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POLICE

PROCES VERBAL ELECTRONIQUE (PVE)

Dans le cadre de l’évolution du fonctionnement de la police municipale, la mise en fonction de la verbalisation électronique dans la commune est prévue depuis le 3 mars 2014.

Le PVE remplace peu à peu le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit…).

Lorsque l’infraction est constatée, le PV est dressé et un avis d’information est déposé sur le pare-brise du véhicule.
L’avis de contravention est ensuite édité et envoyé automatiquement par courrier par les services de l’Etat, au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.
Le contrevenant reçoit son avis de contravention par courrier dans les 5 jours qui suivent (Document cerfa identique à ceux des excès de vitesse).
Le contrevenant doit alors payer l’amende (ou la contester en envoyant un courrier à l’officier du ministère public compétent en fonction du lieu où l’infraction a été relevée).

Les règlements sont possibles par timbres amendes, ou par chèque à l’ordre de la direction générale des finances publiques, ou par internet.
Les règlements par chèques et par timbres-amendes, ainsi que les demandes d’indulgence, doivent être adressés directement au centre national des procès-verbaux situé à Rennes dont l’adresse est indiquée sur le Cerfa.

La police municipale de Saint Jean de Fos ne reçoit plus les paiements des contraventions.

Voir en ligne : Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site

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